L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différé

La Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239). Une jurisprudence constante.