Cette loi qui renforce l'intervention de l'Etat au moyen du contrôle des structures et de l'extension du champ d'application des SAFER a été publiée au J.O. du 14 octobre 2014 (texte disponible ici).
Diverses mesures complètent le statut du fermage.
De brefs commentaires seront publiés prochainement sur ce blog visant les principales mesures d'application immédiate.
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