Selon une réponse ministérielle, il n'est pas possible de réclamer une créance de salaire différé quand on a travaillé sur l'exploitation agricole de son frère ou de sa soeur (réponse ministérielle, n°14185 - J.O. A.N. du 19 février 2013, page 1842).
dimanche 14 avril 2013
dimanche 7 avril 2013
Simplifier ? On peut toujours rêver ! (billet d'humeur)
Le 5 avril 2013, la Fondation iFRAP publiait sur son site un article, intitulé "L'agriculture, candidate n°1 au choc des simplifications administratives", en référence à la nouvelle promesse de François Hollande.
On peut toujours y croire. Mais quand verrons-nous la suppression du contrôle des structures, de la SAFER et autres boulets, qui empêchent nos entreprises agricoles de se développer ?
Vraisemblablement jamais. Ne cherchez pas d'où vient le déclin de nos entreprises, dans ce secteur d'activité comme dans les autres.
jeudi 14 mars 2013
Bail rural : changement de destination
La résiliation du bail n'est possible pour changement de destination que dans les zones U des anciens P.O.S. ou des P.L.U. Si la parcelle est située dans une zone AU d'un P.L.U., il faut une autorisation préalable du Préfet (Cass. 3ème Civ., 20 février 2013, pourvoi 11-26879). C'est la confirmation d'une jurisprudence connue.
mercredi 13 mars 2013
GAEC : causes de dissolution
La cessation d'activité d'un des deux associés d'un GAEC n'est pas une cause de dissolution du groupement ; elle n'entraine pas non plus la perte de son agrément (Cass.Com. 20/11/2012, pourvoi n°10.25081)
L'exclusion d'un des deux associés par l'autre n'est pas non plus une cause de dissolution anticipée du groupement (C.A. de Toulouse 10/09/2012 - Revue de Droit rural - mars 2013 p.29).
L'associé majoritaire a été admis à exclure l'autre à l'unanimité, ce qui suppose que l'associé exclu puisse voter (il reste à savoir si un pourvoi a été formé contre cet arrêt).
lundi 25 février 2013
Succession agricole : appréciation de la valeur du bien
La valeur d'un bien donné doit être appréciée à la date du partage. Dès lors, un expert ne peut pas évaluer une parcelle comme étant un terrain d'urbanisation future quand la perspective de constructibilité est hypothétique (1ère Civ. 13 février 2013, pourvoi n° 11-24138).
Bail rural : point de départ du délai de préemption du fermier
Si le preneur refuse la lettre RAR envoyée par le notaire ou ne va pas la chercher, le délai de deux mois pour préempter court-il ? Une réponse ministérielle répond par l'affirmative (Rép min. n° 6366, JO. AN. 18 décembre 2012, p 7549) mais la réponse n'est pas certaine. La Cour de cassation devra trancher.
lundi 4 février 2013
Bail rural : notification du droit de préemption du preneur
Le notaire qui doit notifier la vente du bien loué au fermier a le choix entre la lettre RAR et l'acte d'huissier. Le fermier qui n'a pas réclamé la lettre ne peut pas reprocher au notaire d'avoir choisi la lettre RAR (3ème Civ, 27 novembre 2012, pourvoi 11-27500).
lundi 28 janvier 2013
Bail rural : légitimité des sanctions en cas de pas de porte
La Cour de cassation considère que les sanctions prévues par l'article L 411-74 du Code rural sont parfaitement conformes à la constitution. Elle refuse de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 12-40075).
La conclusion d'un bail cessible permet au propriétaire de toucher un pas de porte au motif que les dispositions de l'article L 411-74 ne sont pas applicables.
vendredi 25 janvier 2013
Bénéfices agricoles et imposition (le conseil du mois)
La loi de finances rectificative modifie sérieusement le régime de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Il est opportun de voir avec son expert comptable les effets des mesures prises pour les prochains exercices.
Droits à paiement unique (DPU)
Fin décembre, un texte précise quels sont les agriculteurs qui peuvent éventuellement bénéficier de DPU provenant de la réserve (décret n° 2012 - 1396 du 12 décembre 2012).
Parmi les bénéficiaires, les exploitants qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.
Parmi les bénéficiaires, les exploitants qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.
vendredi 18 janvier 2013
Nouvelle condamnation de la SAFER modèle
mardi 15 janvier 2013
Bail rural : reprise pour exploiter
Un hôpital public, en l'espèce les Hospices de Beaune, ne peut pas exercer une reprise pour exploiter personnellement des vignes ou se prévaloir d'une reprise à une fin d'intérêt général pour la même raison.
Un tel établissement, même en exerçant une activité agricole annexe, n'a pas un objet agricole (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25961).
Une seconde décision du même jour confirme la même solution pour un autre établissement public de santé, en l'espèce l'Hôpital de Nuits Saint-Georges (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25960).
vendredi 11 janvier 2013
Bail rural : cession
Une société civile d'exploitation agricole titulaire d'un bail rural peut se transformer en SAS de forme commerciale sans entraîner de cession prohibée du bail rural (3ème Civ, 31 octobre 2012, pourvoi 11-23194). Cette solution est une confirmation.
mercredi 19 décembre 2012
Calcul de la retraite agricole
La Cour de cassation décide que les périodes d'apprentissage sont à prendre en compte pour le calcul de la retraite, même en l'absence de rémunération (2ème Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-18562).
dimanche 25 novembre 2012
mercredi 7 novembre 2012
Indice national des fermages 2012
L'indice national des fermages pour 2012 a été publié au J.O. du 24 juillet 2012. Il s'élève à 103,95 (en hausse de 2,67% par rapport à 2011).
samedi 29 septembre 2012
Bail rural : décès du preneur
Le conjoint du fermier décédé ne recueille le bail rural qu'à condition de participer à l'exploitation au cours des 5 années ayant précédé le décès (article L 411-34 du Code rural). La seule participation, par ce conjoint, aux tâches administratives ne suffit pas (Cass.3ème civ.30 mai 2012 pourvoi n°11-13830).
Expropriation : évaluation des biens expropriés
En cas d'annulation de la décision du juge de l'expropriation, la Cour d'appel doit évaluer les biens expropriés à la date à laquelle elle statue. La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt récent (Cass.3ème civ.22 mai 2012 - pourvoi n°11-13387).
jeudi 23 août 2012
Droit de préemption du preneur (le conseil du mois)
Lors de la notification faite par le notaire au preneur en place, celui-ci doit préciser le nom et l'adresse des vendeurs afin de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption.
A défaut, le délai de deux mois pour purger le droit de préemption ne court pas (Cass.3ème Civ.23 mai 2012).
Le preneur qui souhaite exercer son droit de préemption doit adresser sa réponse au propriétaire vendeur et non au notaire chargé de la vente (sauf si ce dernier a un mandat pour gérer les biens loués).
Le fermier doit impérativement répondre à son bailleur afin d'éviter toute difficulté.
Bail rural & résiliation
Le défaut d'entretien des biens loués, voire l'absence de culture ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail rural que dans la mesure où la bonne exploitation du fonds est compromise (Cass.3ème Civ.13 juin 2012). Jurisprudence constante.
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