L'acte par lequel des parents donnent des biens à leurs six enfants en attribuant une maison à l'un d'eux et laissant les autres biens en indivision n'est pas une donation partage (1ère Civ, 6 mars 2013, pourvoi 11-21892). Cette solution n'est pas sans conséquences sur le plan juridique et fiscal.
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