samedi 25 mai 2013

Construction à usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole

Deux critères d'appréciation sont retenus quand les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent de telles constructions dans les zones non-constructibles ou naturelles :

1) la réalité de l'exploitation agricole.

2) la nécessité entre la construction envisagée et l'activité agricole.

(Réponse ministérielle n° 15093, JO AN du 26 mars 2013, page 3349).
  

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire