vendredi 18 janvier 2013

Nouvelle condamnation de la SAFER modèle

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Agriculture : nouvelle condamnation de la SAFER modèle". Pour le consulter, cliquez ici.

mardi 15 janvier 2013

Bail rural : reprise pour exploiter

Un hôpital public, en l'espèce les Hospices de Beaune, ne peut pas exercer une reprise pour exploiter personnellement des vignes ou se prévaloir d'une reprise à une fin d'intérêt général pour la même raison.

Un tel établissement, même en exerçant une activité agricole annexe, n'a pas un objet agricole (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25961).

Une seconde décision du même jour confirme la même solution pour un autre établissement public de santé, en l'espèce l'Hôpital de Nuits Saint-Georges (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25960).
  

vendredi 11 janvier 2013

Bail rural : cession

Une société civile d'exploitation agricole titulaire d'un bail rural peut se transformer en SAS de forme commerciale sans entraîner de cession prohibée du bail rural (3ème Civ, 31 octobre 2012, pourvoi 11-23194). Cette solution est une confirmation.
  

mercredi 19 décembre 2012

Calcul de la retraite agricole

La Cour de cassation décide que les périodes d'apprentissage sont à prendre en compte pour le calcul de la retraite, même en l'absence de rémunération (2ème Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-18562).
  

dimanche 25 novembre 2012

SAFER, ces opérateurs publics cachés

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "SAFER : ces opérateurs publics cachés". Pour le consulter, cliquez ici.

mercredi 7 novembre 2012

Indice national des fermages 2012

L'indice national des fermages pour 2012 a été publié au J.O. du 24 juillet 2012. Il s'élève à 103,95 (en hausse de 2,67% par rapport à 2011).
  

samedi 29 septembre 2012

Bail rural : décès du preneur

Le conjoint du fermier décédé ne recueille le bail rural qu'à condition de participer à l'exploitation au cours des 5 années ayant précédé le décès (article L 411-34 du Code rural). La seule participation, par ce conjoint, aux tâches administratives ne suffit pas (Cass.3ème civ.30 mai 2012 pourvoi n°11-13830).
  

Expropriation : évaluation des biens expropriés

En cas d'annulation de la décision du juge de l'expropriation, la Cour d'appel doit évaluer les biens expropriés à la date à laquelle elle statue. La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt récent (Cass.3ème civ.22 mai 2012 - pourvoi n°11-13387).
  

jeudi 23 août 2012

Droit de préemption du preneur (le conseil du mois)

Lors de la notification faite par le notaire au preneur en place, celui-ci doit préciser le nom et l'adresse des vendeurs afin de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption.
 
A défaut, le délai de deux mois pour purger le droit de préemption ne court pas (Cass.3ème Civ.23 mai 2012).
 
Le preneur qui souhaite exercer son droit de préemption doit adresser sa réponse au propriétaire vendeur et non au notaire chargé de la vente (sauf si ce dernier a un mandat pour gérer les biens loués).
 
Le fermier doit impérativement répondre à son bailleur afin d'éviter toute difficulté.
  

Bail rural & résiliation

Le défaut d'entretien des biens loués, voire l'absence de culture ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail rural que dans la mesure où la bonne exploitation du fonds est compromise (Cass.3ème Civ.13 juin 2012). Jurisprudence constante.
  

jeudi 26 avril 2012

Parcelles boisées

La loi du 22 mars 2012 exclut l'exercice du droit de préférence des voisins lors de la vente de biens mixtes (parcelles boisées et non boisées). (Articles 82 et 83 de la loi).
  

mardi 13 mars 2012

Bail verbal et location rurale (le conseil du mois)

En matière de locations rurales, évitez le bail verbal qui est source de nombreuses difficultés. Rédigez un écrit, ce qui déjà donne l'occasion de rencontrer un professionnel dont le conseil sera avisé.
  

samedi 4 février 2012

Renouvellement de bail rural

Pour voir son bail renouvellé pour 9 ans, le preneur a l'obligation personnelle d'exploiter. A défaut, un congé peut lui être renouvellé. Un preneur vient de l'apprendre à ses dépens, exercant par ailleurs une autre activité au sein de services vétérinaires départementaux (CA Riom, 25 mars 2010, inédit).
  

lundi 30 janvier 2012

Faites des donations ! (le conseil du mois)

Les élections approchent. Après celles-ci, il est probable que le coût des transmissions à titre gratuit soit encore revu à la hausse.

Les récentes lois de finances ont déjà donné un avant goût des réformes à venir :

- remise en cause de l'abattement applicable en ligne directe : 159 325 euros.
- augmentation des taux voire des tranches.
- remise en cause des "niches fiscales" comme les parts de GFA et les biens loués à long terme partiellement exonérés de droit.
  

samedi 21 janvier 2012

La violence des SAFER en Bretagne

La Fondation iFRAP a publié début décembre sur son site un article intitulé "La violence des SAFER en Bretagne". Pour le consulter, cliquez ici.

samedi 14 janvier 2012

Accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants

La cotisation ATEXA avait augmenté de 4,5% en 2011. En 2012, la cotisation augmente de 24,25% pour les chefs d'exploitations (Arrêté du 16 décembre 2011, JO 20 décembre 2011).
  

Bail rural: refus du renouvellement du bail au preneur âgé

L'article L 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser au preneur ayant atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail.

Ce texte n'est pas contraire à la Constitution pour la Cour de cassation qui refuse de renvoyer cette question  devant le Conseil constitutionnel (3e Civ. 13 juillet 2011 - 3e Civ. 16 mars 2011).

Il est parfaitement légitime de donner congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et récupérer ainsi la jouissance de ses biens.
  

lundi 26 décembre 2011

Baux de petites parcelles (le conseil du mois)

Le conseil du mois : Certaines dispositions du statut du fermage ne s'appliquent pas à ces baux (art L 411-3 du Code rural). Mais le contentieux de ces baux relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (en ce sens, 3e Civ. 9 novembre 2011, pourvoi n°10-26621).
  

jeudi 15 décembre 2011

SAFER : motivation de la rétrocession

Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).
    

mardi 13 décembre 2011

Parcelles boisées : droit de préférence des propriétaires voisins

Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Agriculture précise que la vente de plusieurs parcelles toutes inférieures à 4 ha en un seul lot lui-même supérieur à 4 ha ne relève pas du droit de préférence (Rép. minist. n° 118007, 22 novembre 2011, JO Ass. nat., p 12 240).
  
Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés fait l'objet actuellement d'une discussion devant le Parlement afin d'en modifier le champ d'application, car le droit est impossible à mettre en oeuvre dans certaines circonstances (voir ci-dessus). La proposition de loi déposée auprès de l'Assemblée nationale est maintenant devant le Sénat. A suivre...