Aménagement foncier : report des effets du bail rural

En cas d'opération d'aménagement foncier, le preneur a le choix entre pouvoir exploiter les nouvelles parcelles et résilier le bail. Il n'est prévu aucun délai pour opérer ce choix.

 

En l'espèce, le bailleur n'avait pas proposé ce choix, mais le preneur avait commencé à exploiter les parcelles après l'opération.

 

La Cour d'appel a considéré que la réponse donnée par le preneur était tardive (Cass. 3 Civ. 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19847).

 

L'arrêt est cassé. La mise en exploitation s'est faite tout de suite après l'attribution au bailleur, ce qui justifie le report du bail (Cass. 3 Civ. 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20892).

  

Exonération d'ISF : engagement de 30 ans pour les forêts

L'exonération partielle de l'impôt sur la fortune (ISF) est liée à un engagement de 30 ans de soumettre la forêt à un plan de gestion. Cet engagement doit être maintenu par les propriétaires successifs, notamment en cas de vente.

 

Quand l'acquéreur ne respecte pas l'engagement, le vendeur voit son exonération remise en cause par l'administration fiscale (Cass.Com.11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890).

 

Cette solution n'est pas nouvelle. Il est donc impératif de prévoir par une clause contractuelle qu'en cas de non-respect de l'engagement par l'acquéreur, ce dernier dédommagera le vendeur de toutes les conséquences fiscales de l'infraction constatée.

  

Condition d'application du statut du fermage

Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).

En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.

Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).

  

Réponse ministérielle sur la construction de bâtiments pour chevaux

En zone agricole, le ministre de l'Agriculture considère qu'il faut au minimum 10 animaux dont une poulinière pour être admis comme activité agricole permettant la construction de bâtiments (réponse ministérielle du 3 septembre 2013, p 9219).

Cette position du ministre est contraire à celle de la juridiction administrative (conseil d'Etat, le 24 juillet 2009, req. n° 311337 : construction de 4 boxes pour chevaux).

  

Sociétés agricoles : régime légal de l'époux

L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).

  

Remembrement et parcelles "bio"

Lors d'un remembrement, un propriétaire reçoit en compensation de ses cinq parcelles exploitées selon un mode de culture biologique, l'équivalent mais en terres de culture normale.

 

Le Conseil d'Etat sanctionne la procédé au motif que le propriétaire n'a pas été convenablement compensé de la perte de ses parcelles (CE 25 juillet 2013, req. n°348 394).

  

Les retraites des agriculteurs au bord de l'implosion financière

Le régime de financement des retraites agricoles, structurellement déficitaire, accuse un déficit qui avoisine un milliard d'euros. Une situation qui ne peut plus durer selon un rapport de la Cour des comptes (Le Figaro).

  

Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).

  

Mutualité sociale agricole : rôle de la fiche des bases cadastrales (le conseil du mois)

La Mutualité sociale agricole (MSA) tient à jour le relevé parcellaire et le bulletin des mutations. Les éléments figurant sur ces documents recueillis auprès des exploitants n'ont de portée qu'au regard des seules missions de la MSA.

 

Les documents ne correspondent nullement à une situation de droit justifiant la capacité pour l'exploitant à mettre en valeur les dites parcelles.

 

Cette règle d'évidence est rappelée à juste titre dans une réponse à un parlementaire (Rép. min. n° 20599 J.O. A.N. 30 avril 2013, p 4715).

 

Il ne suffit pas de déclarer une parcelle auprès de la CMSA pour se croire titulaire d'un bail rural. Encore faut-il remplir toutes les conditions exigées par le statut du fermage.

  

Rectification de l'indice national des fermages pour 2013

Un arrêté du 5 août 2013 procède à une rectification de l'indice national des fermages publié au J.O. le 26 juillet 2013. L'indice pour 2013 est fixé à 106,68 (au lieu de 106,76), soit une hausse de l'indice de + 2,63%.

  

Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

SAFER : illégalité du décret d'habilitation

Le décret qui autorise une SAFER à préempter peut être attaqué pour illégalité par voie d'exception de manière perpétuelle (3 Civ, 19 juin 2013, pourvois n° 12-16199 et 12-20539).

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret d'habilitation de la SAFER.

  

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

Ouverture d'un site sur le prix des terres agricoles

Le président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) a commenté le marché immobilier rural pour l'année 2012.

 

Il constate une rechute de ce marché lié notamment aux conditions de crédit sous réserve de deux exceptions concernant le vignoble très haut de gamme et les petites parcelles de bois de 1 à 10 ha.

 

Il annonce l'ouverture du site le-prix-des-terres.fr qui permet aux internautes de connaître le prix des terres agricoles.

 

PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions". Pour le consulter, cliquez ici.

Ministère de l’Agriculture : où sont les baisses de dépense ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Ministère de l'Agriculture : où sont les baisses de dépense ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter

Le préfet doit se prononcer sur la demande dans le délai de 4 mois. Il peut proroger ce délai de 2 mois par une décision motivée.

Quand la prorogation est illégale en l'absence de décision du préfet dans le délai imparti de 4 mois, le demandeur bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter (CE, 22 avril 2013, réponse n° 349212).

  

Taux des cotisations sociales des exploitants en 2013

L'arrêté fixant le montant des cotisations sociales des exploitants pour l'année 2013 a été publié (arrêté du 26 avril 2013, JO du 11 mai). Le taux global ne change pas par rapport à l'année 2012 : il est égal à 32,25%.

   

Les effets d'une renonciation à succession

Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant héritier qui renonce à la succession de son parent transmet en réalité sa part à ses propres enfants (Cass.Civ, le 29 mai 2013).

Auparavant, la part du renonçant était partagée entre les autres héritiers (frères et sœurs).

  

Droit de préférence des parcelles boisées

Dans le cas de la vente d'un ensemble de parcelles éparses d'une superficie totale inférieure à 4 hectares à un acquéreur, propriétaire contigu d'une seule des parcelles cédées, le ministre répond que la purge du droit de préférence ne s'impose pas (Réponse ministérielle n° 23218, au JO AN le 7 mai 2013, page 4954).

 

A titre de conseil, choisir un acquéreur parmi les propriétaires des parcelles contiguës des parcelles à vendre.