Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

Baux de petites parcelles

C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).

La Cour des comptes dénonce "les dérives" des SAFER

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes se livre à une très vive critique des SAFER, ces structures étatiques, dénonçant leurs "dérives" et leurs "activités peu transparentes". 

L'analyse détaillée du rapport par la fondation iFRAP est disponible ici. 

On ne peut que regretter les conclusions de ce rapport qui n'évoque pas la suppression des SAFER, mais seulement le réexamen de leurs missions et un meilleur encadrement de leurs activités.

La libre entreprise agricole n'est pas pour demain, ce que l'on avait bien compris au vu de la loi agricole en cours de discussion.

   

Donation : clause d'entrée dans la communauté

L'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible. 

En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11694).   

 

L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différé

La Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239). Une jurisprudence constante. 

   

Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.

 

Cotisations sociales agricoles d'un dirigeant d'une SCEA

Le dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104).

   

Expropriation : notification de l'enquête parcellaire

Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la  notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.

En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).

  

Conclusion d'un bail rural en présence de biens démembrés

Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.

 

Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).

 

Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).

  

Droit de propriété : restriction en vue de la protection de l'eau

La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.

 

En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).

  

Faut-il supprimer les SAFER ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Faut-il supprimer les SAFER ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Aménagement foncier : report des effets du bail rural

En cas d'opération d'aménagement foncier, le preneur a le choix entre pouvoir exploiter les nouvelles parcelles et résilier le bail. Il n'est prévu aucun délai pour opérer ce choix.

 

En l'espèce, le bailleur n'avait pas proposé ce choix, mais le preneur avait commencé à exploiter les parcelles après l'opération.

 

La Cour d'appel a considéré que la réponse donnée par le preneur était tardive (Cass. 3 Civ. 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19847).

 

L'arrêt est cassé. La mise en exploitation s'est faite tout de suite après l'attribution au bailleur, ce qui justifie le report du bail (Cass. 3 Civ. 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20892).

  

Exonération d'ISF : engagement de 30 ans pour les forêts

L'exonération partielle de l'impôt sur la fortune (ISF) est liée à un engagement de 30 ans de soumettre la forêt à un plan de gestion. Cet engagement doit être maintenu par les propriétaires successifs, notamment en cas de vente.

 

Quand l'acquéreur ne respecte pas l'engagement, le vendeur voit son exonération remise en cause par l'administration fiscale (Cass.Com.11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890).

 

Cette solution n'est pas nouvelle. Il est donc impératif de prévoir par une clause contractuelle qu'en cas de non-respect de l'engagement par l'acquéreur, ce dernier dédommagera le vendeur de toutes les conséquences fiscales de l'infraction constatée.

  

Condition d'application du statut du fermage

Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).

En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.

Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).

  

Réponse ministérielle sur la construction de bâtiments pour chevaux

En zone agricole, le ministre de l'Agriculture considère qu'il faut au minimum 10 animaux dont une poulinière pour être admis comme activité agricole permettant la construction de bâtiments (réponse ministérielle du 3 septembre 2013, p 9219).

Cette position du ministre est contraire à celle de la juridiction administrative (conseil d'Etat, le 24 juillet 2009, req. n° 311337 : construction de 4 boxes pour chevaux).

  

Sociétés agricoles : régime légal de l'époux

L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).

  

Remembrement et parcelles "bio"

Lors d'un remembrement, un propriétaire reçoit en compensation de ses cinq parcelles exploitées selon un mode de culture biologique, l'équivalent mais en terres de culture normale.

 

Le Conseil d'Etat sanctionne la procédé au motif que le propriétaire n'a pas été convenablement compensé de la perte de ses parcelles (CE 25 juillet 2013, req. n°348 394).

  

Les retraites des agriculteurs au bord de l'implosion financière

Le régime de financement des retraites agricoles, structurellement déficitaire, accuse un déficit qui avoisine un milliard d'euros. Une situation qui ne peut plus durer selon un rapport de la Cour des comptes (Le Figaro).

  

Contrôle des structures : contestation d'une décision

En l'espèce, la procédure d'instruction avait été prorogée par une décision prise par une autorité incompétente. Le conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté préfectoral favorable au motif que l'irrégularité pourtant constatée a été sans incidence sur la prise de décision d'autorisation (CE, 22 avril 2013, rép. n° 349212).

  

Mutualité sociale agricole : rôle de la fiche des bases cadastrales (le conseil du mois)

La Mutualité sociale agricole (MSA) tient à jour le relevé parcellaire et le bulletin des mutations. Les éléments figurant sur ces documents recueillis auprès des exploitants n'ont de portée qu'au regard des seules missions de la MSA.

 

Les documents ne correspondent nullement à une situation de droit justifiant la capacité pour l'exploitant à mettre en valeur les dites parcelles.

 

Cette règle d'évidence est rappelée à juste titre dans une réponse à un parlementaire (Rép. min. n° 20599 J.O. A.N. 30 avril 2013, p 4715).

 

Il ne suffit pas de déclarer une parcelle auprès de la CMSA pour se croire titulaire d'un bail rural. Encore faut-il remplir toutes les conditions exigées par le statut du fermage.